Permis de construire côte d'Opale
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 17 août 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Thierry Bauduin, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Les Plans B de Thierry Bauduin, réalise ses prestations auprès de ses clients particuliers et professionnels.
Elles s’appliquent aux prestations décrites dans les devis établis par Les Plans B de Thierry Bauduin.
1. Identification du prestataire
Thierry Bauduin – Entrepreneur individuel
Nom commercial : Les Plans B de Thierry Bauduin
1250 route d’Escalles – 62231 Peuplingues
SIRET : 512 702 085 00030
Code APE : 82.11ZTVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts
Téléphone : 07 84 04 11 50
E-mail : contact@permisplans.fr
2. Prestations proposées
Les Plans B de Thierry Bauduin réalise notamment des prestations d’étude, de dessin, de réalisation de plans et documents graphiques ainsi que de préparation et de constitution de dossiers administratifs.
Ces prestations peuvent notamment concerner les permis de construire, déclarations préalables de travaux, autorisations de travaux pour les établissements recevant du public (ERP), projets d’extension, de transformation, de rénovation ou d ’aménagement.
La nature et l’étendue précises de chaque mission sont définies dans le devis remis au client.
3. Nature et limites de la mission
Les Plans B de Thierry Bauduin n’assure pas une mission de maîtrise d’œuvre, sauf stipulation contractuelle expresse contraire.
Les plans, dessins, perspectives et documents réalisés pour la constitution d’un dossier administratif ont pour fonction principale de permettre la préparation, le dépôt et l’instruction de celui-ci.
Sauf mention expresse contraire dans le devis, ces documents ne constituent pas des plans d’exécution des travaux.
La réalisation des travaux reste sous la responsabilité du maître d’ouvrage et des entreprises, artisans, bureaux d’études, maîtres d’œuvre ou autres professionnels intervenant sur le chantier.
Lorsque le recours à un architecte ou à un autre professionnel est légalement nécessaire, le client s’engage à respecter cette obligation.
4. Devis et formation du contrat
Chaque prestation fait préalablement l’objet d’un devis précisant notamment la nature de la mission, son périmètre, le montant des honoraires et les modalités de règlement.
Le contrat est formé lorsque le client accepte le devis selon les modalités qui y sont indiquées.
La signature du devis précédée de la mention « Bon pour accord » vaut acceptation de la mission, de son prix et des présentes CGV lorsque celles-ci ont été communiquées au client avant la conclusion du contrat.
5. Obligations du client
Le client s’engage à transmettre toutes les informations et tous les documents nécessaires à la réalisation de la mission.
Il lui appartient notamment de fournir des renseignements exacts concernant le terrain, les constructions existantes, les limites de propriété, les surfaces, les servitudes dont il a connaissance, la destination des locaux et la nature du projet.
Toute modification du projet susceptible d’avoir une incidence sur le dossier doit être signalée au prestataire.
Les Plans B de Thierry Bauduin ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou non communiquées par le client.
6. Modification du projet
Toute modification substantielle du projet demandée après le commencement de la mission peut entraîner une adaptation du calendrier et/ou des honoraires.
Lorsque les modifications nécessitent de nouvelles études, de nouveaux plans ou des prestations qui n’étaient pas prévues dans le devis initial, un avenant ou un devis complémentaire pourra être proposé au client avant leur réalisation.
7. Intervention d’autres professionnels
Certains projets peuvent nécessiter l’intervention d’un architecte, thermicien, bureau d’études structure, géotechnicien, géomètre, diagnostiqueur ou de tout autre professionnel spécialisé.
Sauf indication contraire dans le devis, les prestations et honoraires de ces professionnels ne sont pas compris dans les honoraires de Les Plans B de Thierry Bauduin.
Lorsqu’ils sont directement missionnés par le client, ces professionnels exercent leur activité de manière indépendante et restent responsables de leurs propres prestations.
8. Prix et modalités de paiement
Le prix de la prestation et les modalités de règlement sont indiqués dans le devis accepté par le client.
Les Plans B de Thierry Bauduin bénéficie actuellement du régime de franchise en base de TVA :
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Un acompte peut être demandé lors de l’acceptation du devis. Le commencement de la prestation peut être subordonné à son encaissement.
Toute prestation supplémentaire demandée par le client et non comprise dans le devis initial pourra faire l’objet d’un devis ou d’un avenant complémentaire.
Pour les clients professionnels, les retards de paiement peuvent entraîner l’application des pénalités et indemnités prévues par la réglementation applicable.
9. Délais de réalisation
Les éventuels délais indiqués au devis sont établis en fonction des informations disponibles au moment de son établissement.
Ils peuvent évoluer notamment en cas de modification du projet, de retard dans la transmission de documents, de nécessité de consulter un professionnel extérieur ou de demande complémentaire formulée par l’administration.
Les délais d’instruction administrative sont indépendants des délais nécessaires à la préparation du dossier par Les Plans B de Thierry Bauduin.
10. Dépôt et instruction des dossiers
Lorsque la mission le prévoit, Les Plans B de Thierry Bauduin prépare et/ou dépose le dossier auprès de l’administration compétente.
Le dossier est constitué en fonction des informations disponibles, des documents communiqués par le client et des règles d’urbanisme applicables identifiées dans le cadre de la mission.
La décision finale appartient exclusivement à l’autorité administrative compétente.
En conséquence, Les Plans B de Thierry Bauduin est tenu à une obligation de moyens et ne peut garantir l’obtention d’un permis de construire, d’une déclaration préalable, d’une autorisation ERP ou de toute autre autorisation administrative.
11. Demandes de pièces complémentaires
L’administration peut, pendant l’instruction, demander des pièces, précisions ou adaptations complémentaires.
Les Plans B de Thierry Bauduin en informe alors le client.
Les compléments directement liés à la mission initiale sont traités dans les conditions prévues au devis.
Toute modification substantielle du projet ou prestation excédant la mission initialement convenue pourra faire l’objet d’honoraires complémentaires après information du client.
12. Responsabilité
Les Plans B de Thierry Bauduin est responsable de l’exécution des prestations qui lui sont confiées dans les limites de la mission définie au devis.
Sa responsabilité ne saurait notamment être engagée pour les conséquences résultant d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client, de modifications du projet réalisées sans son intervention, de travaux réalisés contrairement au dossier autorisé, des prestations relevant de professionnels indépendants ou d’une décision prise par l’administration compétente.
Sauf mission spécifique expressément prévue au contrat, les documents constituant les dossiers administratifs ne sont pas des plans d’exécution.
13. Propriété intellectuelle
Les études, plans, dessins, perspectives, images et documents réalisés par Les Plans B de Thierry Bauduin sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Le règlement de la prestation permet au client d’utiliser les documents dans le cadre du projet pour lequel ils ont été réalisés.
Toute utilisation pour un autre projet, reproduction ou adaptation indépendante de leur destination initiale est soumise aux droits applicables et, le cas échéant, à l’autorisation préalable du prestataire.
14. Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le client sont utilisées pour la gestion de la relation contractuelle, la réalisation de la mission, la facturation et les démarches nécessaires au traitement du dossier.
Pour toute question concernant ses données personnelles ou l’exercice de ses droits, le client peut contacter Les Plans B de Thierry Bauduin:
Des informations complémentaires sont disponibles dans la Politique de confidentialité du site.
15. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le client bénéficie légalement de la qualité de consommateur et du droit de rétractation, il dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer ce droit.
Le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Lorsque le consommateur demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, les dispositions légales relatives au commencement anticipé de la prestation s’appliquent.
Si le consommateur exerce son droit après le commencement de la prestation effectué à sa demande expresse, il peut être tenu au paiement du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée dans les conditions permettant légalement la perte du droit de rétractation, celui-ci ne peut plus être exercé.
16. Résiliation
En dehors de l’exercice d’un droit légal de rétractation, le client souhaitant mettre fin à la mission doit en informer Les Plans B de Thierry Bauduin par écrit.
Les prestations effectivement réalisées à la date de la résiliation restent dues.
Les prestations ou frais déjà engagés auprès de tiers à la demande ou avec l’accord du client restent également dus selon les engagements contractés.
17. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit français.
L’exécution des obligations concernées pourra être suspendue pendant la durée de cet événement.
18. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à :
Les Plans B de Thierry Bauduin
1250 route d’Escalles 62231 Peuplingues
E-mail : contact@permisplans.fr
Une solution amiable sera recherchée en priorité.
19. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite au professionnel et en l’absence de résolution amiable du différend, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Les Plans B de Thierry Bauduin.
Les coordonnées du médiateur seront indiquées après adhésion définitive à un dispositif de médiation de la consommation.
⚠️ Cette dernière phrase est provisoire. Dès que nous aurons choisi ton médiateur et que ton adhésion sera effective, il faudra la remplacer par son nom, son adresse et son site.
20. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
Pour les clients consommateurs, les règles légales relatives à la compétence juridictionnelle demeurent applicables.