Le permis de construire en secteur ABF
Dernière mise à jour : 24 sept.
Secteur ABF : ce qu’il faut savoir avant de déposer un permis de construire ou une déclaration préalable
Un permis de construire en secteur ABF demande une attention particulière, car les règles d’urbanisme peuvent se cumuler avec les exigences liées à la protection du patrimoine.
Quand on prépare un permis de construire ou une déclaration préalable, il y a une question que je vérifie très tôt : le terrain ou le bâtiment est-il situé dans un secteur protégé ?
C’est un point important, parce qu’un projet parfaitement conforme au PLU peut malgré tout devoir respecter des prescriptions supplémentaires liées à la protection du patrimoine.
On entend alors souvent parler de « secteur ABF ».
Ce terme est pratique et couramment utilisé, même s’il ne correspond pas à une appellation juridique unique. Derrière ces trois lettres se trouve l’Architecte des Bâtiments de France, dont l'intervention concerne notamment les abords des monuments historiques et les sites patrimoniaux remarquables.
Être à moins de 500 mètres d’un monument historique ne suffit pas toujours
C’est probablement l’une des idées reçues que je rencontre le plus souvent :
« Je suis à moins de 500 mètres d’une église classée, donc mon projet passe obligatoirement par les Bâtiments de France. »
Ce n’est pas aussi simple.
Aujourd’hui, il faut notamment distinguer deux situations.
Lorsqu’un périmètre délimité des abords, appelé PDA, a été instauré autour du monument historique, c’est ce périmètre spécifique qui détermine les immeubles protégés au titre des abords. Il ne s’agit donc pas nécessairement d’un cercle régulier de 500 mètres autour du monument.
Lorsqu’il n’existe pas de PDA, la protection au titre des abords s’applique aux immeubles situés à moins de 500 mètres du monument historique et qui sont visibles depuis celui-ci ou visibles en même temps que lui. C’est ce que l’on appelle généralement la notion de covisibilité.
C’est une nuance importante.
Deux maisons situées à une distance comparable d’un monument historique ne sont donc pas forcément placées exactement dans la même situation réglementaire.
Quel est le rôle de l’Architecte des Bâtiments de France ?
L’ABF n’est pas là uniquement pour dire « oui » ou « non » à un projet.
Son rôle consiste notamment à veiller à ce que les travaux ne portent pas atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument historique et de ses abords. Dans les secteurs concernés, les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur sont soumis à une autorisation préalable nécessitant l’accord de l’ABF.
Concrètement, son intervention peut concerner beaucoup d’éléments d’un projet :
l’implantation et la volumétrie d'une construction, les façades, les matériaux, les couleurs, la couverture, les menuiseries, les clôtures, les portails, les extensions, les vérandas, les enseignes ou encore certains équipements visibles depuis l’extérieur.
C’est pourquoi je préfère toujours identifier cette contrainte avant de finaliser les plans, plutôt que de la découvrir une fois le dossier terminé.
Permis de construire en secteur ABF
Une maison neuve, une extension importante ou certains changements apportés à un bâtiment peuvent nécessiter un permis de construire.
Lorsque le projet se situe dans un espace protégé concerné par l'intervention de l'ABF, le dossier est instruit en tenant compte de cette protection patrimoniale.
Cela signifie qu’il faut particulièrement soigner les documents permettant de comprendre l’intégration du projet dans son environnement : plan de masse, façades, coupes, insertion graphique, photographies de l’environnement proche et lointain…
À mon sens, l’insertion graphique prend ici encore plus d’importance.
Elle ne doit pas simplement montrer une jolie maison. Elle doit permettre de comprendre comment le projet va réellement s’insérer dans son environnement architectural et paysager.
Et pour une déclaration préalable ?
Le principe concerne également de nombreux travaux soumis à déclaration préalable.
Changer des fenêtres, modifier une façade, créer une ouverture, refaire une toiture avec un autre matériau ou une autre teinte, installer une clôture, modifier un portail ou réaliser certains travaux d’extension peut avoir une incidence sur l’aspect extérieur du bâtiment.
Or, dans les abords protégés d’un monument historique, les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble bâti ou non bâti sont soumis à autorisation préalable.
Un projet qui paraît relativement simple peut donc demander davantage d’attention lorsqu’il est situé dans un environnement patrimonial.
L’ABF peut-il imposer des modifications ?
Oui.
L'autorisation peut être refusée ou être assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument historique ou de ses abords. C'est expressément prévu par le Code du patrimoine.
Dans la pratique, cela peut conduire à revoir certains choix : une couleur de menuiserie, un matériau de couverture, la forme d’une ouverture, un portail, une clôture, l’aspect d’une extension ou certains détails de façade.
Cela ne signifie pas pour autant qu’il soit impossible de réaliser une architecture contemporaine dans un secteur patrimonial.
L’objectif est surtout d’obtenir une insertion cohérente du projet dans son environnement.
Et c’est précisément pour cette raison qu’il est intéressant d’anticiper ces questions dès les premières esquisses.
Et les ERP dans tout cela ?
La question se pose également pour les ERP – Établissements Recevant du Public.
Restaurant, commerce, cabinet professionnel, établissement médical, bureau recevant du public… Lorsqu’un ERP fait l’objet de travaux, plusieurs réglementations peuvent se superposer.
Il faut notamment distinguer les règles d’urbanisme et de patrimoine des règles propres à l’ERP concernant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et la sécurité incendie.
Un même projet peut donc nécessiter plusieurs pièces et plusieurs vérifications.
Lorsqu'un ERP est situé dans un secteur patrimonial protégé, une modification de façade, une nouvelle entrée, une rampe PMR extérieure, une enseigne, des menuiseries ou certains aménagements visibles peuvent également soulever une question patrimoniale.
Autrement dit, la réglementation ERP ne remplace pas les règles d’urbanisme ou de protection du patrimoine : elles peuvent se cumuler.
C’est justement dans ce genre de dossier qu’une vérification complète en amont évite bien des surprises.
Il existe aussi les Sites Patrimoniaux Remarquables
Les abords d’un monument historique ne constituent pas le seul cas à connaître.
Certaines communes ou certains quartiers sont compris dans un Site Patrimonial Remarquable (SPR).
Dans ce périmètre, les travaux susceptibles de modifier les parties extérieures des immeubles bâtis, les immeubles non bâtis comme une cour ou un jardin, ainsi que certains éléments d’architecture et de décoration, sont soumis à autorisation préalable et à l’accord de l’ABF.
Il faut donc regarder précisément quelle protection s’applique à la parcelle concernée, et ne pas se contenter de mesurer 500 mètres autour d’un monument.
Comment savoir si votre terrain est concerné ?
C’est une vérification que je conseille de faire avant de dessiner définitivement le projet.
Je regarde notamment la situation de la parcelle, le PLU ou PLUi applicable, les servitudes d’utilité publique, les monuments historiques situés à proximité et l’existence éventuelle d’un périmètre patrimonial particulier.
Lorsqu’un doute subsiste, il vaut mieux le lever avant le dépôt.
Cela permet de travailler dès le départ avec les bonnes contraintes plutôt que de devoir modifier un projet déjà entièrement dessiné.
Un secteur ABF n’empêche pas de construire
C’est sans doute le point le plus important à retenir.
Être situé dans un secteur protégé ne signifie pas que l’on ne peut plus construire, agrandir ou modifier son habitation.
Cela signifie simplement que le projet doit tenir compte d’un environnement présentant un intérêt patrimonial particulier.
Après de nombreuses années à réaliser des dossiers de permis de construire et de déclaration préalable sur la Côte d’Opale, j’ai appris qu’un dossier bien préparé commence toujours par la même chose : comprendre le terrain, son environnement et les règles qui s’y appliquent avant de dessiner le projet.
Quelques vérifications faites au départ peuvent éviter beaucoup de modifications par la suite.
Les Plans B de Thierry Bauduin
Je réalise vos plans et dossiers de permis de construire, déclarations préalables et dossiers ERP sur Calais et plus largement sur la Côte d’Opale.
Chaque projet commence par l’étude des règles d’urbanisme applicables à la parcelle et, lorsque cela est nécessaire, par la prise en compte des contraintes liées aux secteurs protégés et à l’Architecte des Bâtiments de France.
Les Plans B de Thierry Bauduin – Calais
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